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Terms Of Service



Conditions générales d’utilisation

 

Chapitre 1 Règlement général

Article 1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation visent à définir les relations contractuelles entre le Service SNS Helper et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du Service SNS Helper https://snshelper.com/fr, ci-après dénommé « SNS Helper » ou « le Service ». Les Conditions Générales d’utilisation ont également pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le site de SNS Helper.

 

Article 2 Définitions

  1. 1. SNS Helper (ci-après le « Service » ou le « Site », etc.) désigne un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau, pour lui fournir ses services à travers la technologie de l’informatique et des télécommunications. Il est édité et diffusé par une société spécialisée dans le marketing en ligne. SNS Helper désigne également la société d’éditeur de ce Site.
  2. 2. Le « Client » désigne une personne physique ou morale, ou bien une entreprise, inscrites sur le Site, utilisant tous les services offerts par le Site. Le Client déclare avoir accepté la collecte de ses données à caractère personnel sur le Site.

 

Article 3 Notification et modification

Les Conditions Générales d’Utilisation seront celles en vigueur à la date où SNS Helper affiche sa notification sur le Site.

SNS Helper se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales d’Utilisation.

Si à tout moment le Client trouve ces Conditions d’utilisation inacceptable, il a droit de quitter immédiatement le Site et de cesser toute utilisation du Service et du Site.

 

Article 4 Identification

  1. 1. Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée par le fait de déclarer expressément avoir pris connaissance de ces Conditions.   
  2. 2. SNS Helper peut refuser l’inscription d’un utilisateur :
  • - Lorsque cet utilisateur a été bloqué auparavant par SNS Helper en vertu du deuxième paragraphe de l’article 12 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • - Lorsque cet utilisateur fournit les informations omises, fausses ou erronées, lors de sa souscription.
  • - Lorsqu’il s’avère que cet utilisateur interfère avec le fonctionnement prévu de SNS Helper ou qui nuise à celui-ci.

 

Article 5 Gestion du comptes client

  1. 1. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.
  2. 2. L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment. La Société se réserve aussi, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de supprimer ou de modifier le compte de tout Client :
  • - Lorsque ce compte peut risquer de divulguer ses informations confidentielles ou violer sa vie privée, parce que son identifiant se compose des données d’identification, par exemple, le numéro de téléphone ou le numéro de l’identification national, etc.
  • - Lorsque ce compte peut risquer d’être considéré comme les dirigeants, les administrateurs, les employés de SNS Helper.
  • - Lorsque la Société estime, à sa seule discrétion, que ce compte s’avère insensé et répréhensible.

 

Article 6 Services fournis

  1. 1. Les services par le biais de SNS Helper sont par principe accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
  2. 2. En cas d’impossibilité d’accès aux Services en raison de tout autre éventuel problème technique, le traitement des Services pourront être temporairement indisponible.
  3. 3. La Société se réserve à tout moment le droit de restreindre l’utilisation de ses Services et de modifier leur prix qu’elle fournit aux Utilisateurs.
  4. 4. En faveur du Client a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Site utilise des informations relatives au réseau Internet, et à la navigation de terminal (ordinateur, mobile, etc.) du Client.
  5. 5. La Société ne crée ni faux profils, ni bots pour ses services. Elle n’incite aucun utilisateur à « aimer », « voir » ou « suivre » le profil social de ses clients. La Société est revendeur : elle contacte ses partenariats et revend les services des tiers.
  6. 6. La Société n’autorise ni services illégaux, ni publicités malveillantes. Tous les services fournis par le biais du Site sont automatiquement en cour du traitement, dès que le client saisit l’URL. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la négligence du Client pour notre procédé technique.
  7. 7. La Société ne saurait être responsable en cas d’une force majeure ou d’une faute du Client.

 

 Article 7 Avertissement

  1. 1. Avant la commande des services proposés par le Site, le Client s’engage à mettre en monde public, les informations et les liens qu’il fournit à la Société, afin que la commande soit traitée sans aucun problème. Le Client ne recevrait pas la quantité achetée, si son compte ou sa publication étaient privés.
  2. 2. La modification des informations et des liens que le Client fournit à la Société est interdite, si la commande est en cours du traitement. Le Client ne doit pas modifier le nom d’utilisateur ou de profil. Le Client ne recevrait pas la quantité achetée, si les informations étaient modifiées.

Toute modification des informations concernant la commande, sera effective, après la commande est livrée. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous ces inconvénients ou dommages inhérents à cette faut du Client.

  1. 3. Même si le Client finalisait sa commande en communiquant des informations inexactes à la Société, cette commande pourrait être traitée ou livrée.
  2. 4. Si le Client commandait le service de SNS Helper, à la fois celui d’une autre société, la livraison du service pourrait échouer. Le Client doit commander un service d’une autre société, après le service de SNS Helper a été terminé.
  3. 5. Ainsi, la Société fait ses meilleurs efforts pour livrer au Client la quantité achetée sur le Site avec la plus grande exactitude. En revanche, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de problèmes techniques de toute nature.

 

Article 8 Commande et annulation de la commande

 

  1. 1. En cas de commande et une fois son exécution terminée, il n'est pas possible de demander une annulation ou d'obtenir un remboursement.
  2. 2. Le système de la Société traite les commandes par ordre chronologique. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de l’état des serveurs. Le Client sera informé de la date limite de livraison par la Société, mais celle-ci ne la garantit pas. Les questions concernant les délais de livraison devraient être envoyées au Service Clientèle de SNS Helper.
  3. 3. L’exécution de la commande sera immédiatement lancée lors de sa validation. En cas de commande et une fois son exécution lancée, aucun dédommagement ne sera effectif. Toutefois, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa commande dans l’hypothèse d’un dépassement des délais initialement prévus supérieurs à 3 jours. La Société procèdera au remboursement de la commande sur le compte SNS Helper.
  4. 4. Le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenu responsable de perte de la quantité achetée. Dans ce cas, la Société ne procèdera pas au remboursement. (En revanche, le Client pourra bénéficier de la garantie après-vente et demander la rectification de la quantité selon les garanties légales.)
  5. 5. La Société ne procèdera pas à l’annulation de la commande, en cas de non-respect de l’article 7.
  6. 6. Aucune annulation de la commande qui est en cours du traitement ne pourra être demandée par le Client, en cas de dépassement du délai de livraison.

 

Article 9 Crédits du compte

  1. 1. Le Client peut utiliser les Services de SNS Helper avec les crédits sur son compte. (1 crédit = 1 euro)
  2. 2. Pour recharger le compte :

- Virement

  1. 3. La Société ne facturera pas pour la déduction de la TVA, dans le cas où le Client utilise le solde de son compte, qui est gratuitement offert par la Société.
  2. 4. Le Client peut utiliser d’abord le montant rechargé, puis les crédits offerts par la Société.
  3. 5. La société se réserve à tout moment, le droit de récupérer les crédits offerts du Client, lorsque celui-ci a reçu les crédits d’une manière frauduleuse et illégale.
  4. 6. Les crédits expirent 1 an après la dernière connexion du Client à son compte. La Société ne sera pas tenue pour responsable en cas de perte de solde sur compte après sa date d’expiration.
  5. 7. La date de validité des crédits sera communiquée 30 jours avant leur date d’expiration sur le compte personnel du Client sur le Site SNS Helper.

 

Article 10 Remboursement du solde sur le compte

  1. 1. Le Client pourra demander, à tout moment, le remboursement du solde restant sur son compte (excepté les crédits offerts par la Société).
  2. 2. Le remboursement sera effectué le 2 de chaque mois. Par exemple, si le remboursement était demandé le 4 janvier, la Société l’effectuerait le 2 février. 
  3. 3. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire saisi par le Client.
  4. 4. Le remboursement du montant de moins de 5 euros ne sera pas effectif.
  5. 5. Même si le Client se trouve à l’étranger, celui-ci pourra demander le remboursement du solde restant sur son compte, en contactant le service client. Toutefois, aucun remboursement ne pourra être demandé avec une procédure chargeback ou un signalement d'un litige sur Paypal.

 

Article 11 Réclamation, rétraction

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation et de réclamation relative au paiement, à l’erreur ou à l’impossibilité d’accès aux Services, etc. Le service client est à la disposition de son Client pour toutes questions et réclamations, et s’engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées (hors weekend et jour férié).

 

Article 14 Suppression de compte personnel du Client 

  1. 1. Le Client dispose à tout moment, d’un droit de demande de la suppression de son compte personnel, et SNS Helper acceptera cette demande du Client. Toutefois, afin que la demande du compte soit acceptée, la transaction de la commande doit être annulée ou terminé. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de pénalité due à l’annulation de la transaction par le Client. En outre, la Société se réserve le droit de refuser la demande de la fermeture du compte client, en cas de tout retard de paiement ou de désactivation du compte qui contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pour éviter une récidive.
  2. 2. La Société se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur sans préavis sous peine de poursuites judiciaires, et de refuser de fournir ses Services à son Utilisateur qui enfreint ces règlements ci-après :
  • - Lorsque cet Utilisateur a fourni des informations erronées.
  • - Lorsque cet Utilisateur a usurpé l’identité d’autrui, son mot de passe ou ses coordonnées.
  • - Lorsque cet Utilisateur a essayé d’acheter, de vendre ou de transférer des éléments de son compte (y compris son nom d’utilisateur).
  • - Lorsque toute activité de cet Utilisateur a interféré avec le fonctionnement prévu des Services ou nui à celui-ci.
  • - Lorsque cet Utilisateur a représenté, reproduit ou dupliqué le contenu éditorial qui relève de la Société, pour la visualisation et la diffusion publique.
  • - Lorsque cet Utilisateur a partagé, publié ou envoyé à l’autrui par email, des contenus pornographiques et vulgaires. Cela concerne les photos, les vidéos, les sons, etc.
  • - Lorsque cet Utilisateur a publié d’informations privées ou confidentielles, et que toute son activité a violé les droits d’autrui, y compris les droits de la protection de la vie privée et de la réputation, à des fins de chantage ou de harcèlement.
  • - Lorsque cet Utilisateur a agi dans un but illicite ou interdit.
  • - Lorsque cet Utilisateur a insulté ou injurié les membres de SNS Helper ou ses partenaires.
  • - Lorsque cet Utilisateur a manifestement, gravement ou à maintes reprises enfreint nos Conditions ou nos Règlements du Service.
  • - Lorsque cet utilisateur n’accepte pas les Principes d’Organisation Administrative et Comptable de SNS Helper.
  • - Lorsque cet Utilisateur a violé la loi en vigueur.
  1. 3. Dans le cas où SNS Helper suspend le compte client, son compte sera bloqué et désactivé sur le Site. La désactivation du compte sera communiquée au Client.
  2. 4. En cas de compte bloqué par la Société, les données personnelles de ce compte seront conservées pour éviter leur réinscription. La société ne pourra être tenu responsable de rembourser le solde sur ce compte.
  3. 5. La Société se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur en cas de non-respect de l’article 14.

 

Article 13 Responsabilité de SNS Helper

  1. 1. La Société s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui sont soumises à la loi française.
  2. 2. La Société s’engage à ne pas vendre ni transférer des données personnelles que son Client lui a fourni lors de l’utilisation de ses Services.
  3. 3. La Société n’engagera pas sa responsabilité dans les cas suivants :    
  • - La Société offre le système en tant que site marchand. Ainsi, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable des litiges relatifs aux préjudices commerciaux, aux troubles commerciaux ou aux pertes de bénéfices, résultant des informations fournies ou des transactions effectuées par le Client. Si, en raison de tels litiges, la Société indemnisait des tiers du montant des dommages et intérêts, la Société se réserve le droit d’exercer un recours au Client.
  • - La responsabilité de SNS Helper ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure telle que, notamment, les catastrophes naturelles.
  • - Afin d’améliorer les Services, le Site est susceptible d’être momentanément indisponible. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son Site Web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci
  • - La Société peut en aucun cas être tenu responsable de dommages direct ou indirect résultant de restauration, de mise à jour du système, ou de changement d’équipement matériel des serveurs.
  • - La Société n’engagera pas sa responsabilité en cas de faute du Client.
  • - La responsabilité de la Société ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données à caractère personnel résultant de la faute du Client ou dommage affectant l’ordinateur du Client.
  • - La Société ne garantit pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service, soient exacts ou fiables.
  • - La Société ne s’engage en aucun cas à informer son Client de l’impossibilité de la validation de sa commande.
  • - La Société n’engagera pas sa responsabilité en cas de de préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec les sites de tiers.
  • - La Société ne saurait être tenu responsable des dommages résultant l’utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service.
  1. 4. La Société se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou des règlements.

 

Article 14 Obligations du Client

  1. 1. Le Client s’engage à fournir à SNS Helper des informations exactes, notamment ses données d’identification personnelle, une adresse postale et une adresse électronique valides et des coordonnées bancaires exactes, le Client s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site. En cas d’atteinte de la vie privée d’autrui, le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues à la loi française.
  2. 2. Le Client s’engage à respecter et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les règlements et les politiques de SNS Helper en vigueur. En cas d’atteinte de la sa réputation, la Société se réserve à tout moment le droit de porter plainte contre ce Client pour demander des dommages et intérêts.
  3. 3. Le Client s’engage à mettre à jour ses informations et sa situation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de changement d’adresse postale ou électronique ou des coordonnées personnelles.
  4. 4. La Société ne s'engage, avec la plus grande exactitude, qu’à toutes les responsabilités en vertu de la Politique de Confidentialité et des dispositions du règlement relatif à la protection des données à caractère personnel. En revanche, La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les dommages résultant de toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe.
  5. 5. Le Client ne pourra jamais céder le compte client, ni transférer les droits utilisateurs vers un tiers sans le consentement de la Société.
  6. 6. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et s’engage, à tout moment, à le conserver secret et à ne pas le divulguer. 
  7. 7. Il est interdit au Client l’utilisation illicite du compte d’autre Client.
  8. 8. Il est interdit au Client de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou ceux de tierces parties.
  9. 9. Il est interdit au Client de partager ou de communiquer son identifiant et son mot de passe à un tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de telle communication des informations personnelles.
  10. 10. Si le Client utilisait le Site ou son contenu pour compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice et dommage résultant de telle utilisation non-autorisée par la Société, et celle-ci se réserve à tout moment le droit de porter plainte contre ce Client pour demander des dommages et intérêts.
  11. 11. Le Client s’interdit de transmettre ou téléverser des informations non-autorisées par SNS Helper ou tout autre type de code malveillant.
  12. 12. Toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par SNS Helper de son Site ou de ses contenus ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
  13. 13. Toute violation des droits d’autrui est interdite.

 

Article 15 Droits de propriété intellectuelle et d’auteur

  1. 1. SNS Helper est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et d’auteur afférents au Site et ses contenus.
  2. 2. Toute représentation, reproduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de SNS Helper, des contenus du Site à des fins commerciales est strictement interdite.

 

Article 16 Application et interprétation des CGU

  1. 1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres à certains Services. Dans un tel cas, les conditions particulières se trouveront directement sur la page en lien avec les services spécifiques.
  2. 2. Les termes non définis dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent s'entendre comme ayant le sens le plus commun, et en cas de doute, doivent toujours s’interpréter dans leur signification la plus logique dans l'esprit et le contexte des Politiques de gestion, du guide d’achat, de la FAQ du Site, etc. Si les conditions particulières devaient être en contradiction avec les présentes Conditions, les conditions particulières priment.

 

Article 17 Dommages et intérêts

  1. 1. Les parties se réserveraient à tout moment, à leur seule discrétion, le droit de demander des dommages et intérêts, en cas de préjudices résultante de faute de l’autre partie.
  2. 2. Si les dommages et intérêts étaient demandés à la Société par un tiers en raison de préjudices et dommages résultant de faute du Client, celui-ci doit être tenu pour responsable des préjudices directs à la Société.

 

Article 18 Droit applicable et compétence

  1. 1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les autres conditions particulières sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives.
  2. 2. Le Site Internet est conforme à la législation française. Toutefois, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

 

Article 19 Conditions spécifiques applicables au Client

  1. 1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent avec le guide des Services fournis par SNS Helper.
  2. 2. En cas d’absence des dispositions spécifiques dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la loi, le règlement ou à la suite la décision définitive d'une juridiction compétente s’appliqueront.